CONDITIONS GÉNÉRALES

ArticIe 1: Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes qui sont faites à notre société. Le client est présumé avoir accepté les présentes conditions générales par le seul fait de sa commande. Les dérogations aux présentes conditions générales, même figurant sur des documents émanant du client ou des représentants, ne sont opposables à notre société que moyennant l’accord préalable, exprès et écrit de celle-ci. Les cocontractants de notre société, par acceptation des présentes conditions générales, renoncent expressément à tout autre  mode de preuve pour les dites dérogations. Toute dérogation consentie par notre société aux présentes conditions générales, dans les formes prescrites à l’alinéa précédent, s’interprète de façon restrictive. Les présentes conditions restent pleinement d’application sur tous les points auxquels il n’a pas été expressément dérogé dans lesdites formes.

Article 2 : Offres et acceptations de commandes

Toute offre émanant de notre société est purement indicative. Notre société n’est liée qu’au moment où elle accepte la commande du client, même lorsque celui-ci accepte purement et simplement les termes de l’offre et si l’acompte demandé a été payé. Sans préjudice de l’alinéa précédent, toute commande reçue par notre société, même par l’intermédiaire de l’un de ses délégués commerciaux, ne lie notre société qu’après acceptation écrite de sa part par son représentant légal dans un délai de trente jours à compter de la réception de la commande par notre société. Le client ne peut révoquer sa commande avant l’expiration de ce délai. Si, nonobstant cette interdiction le client révoque sa commande, il sera tenu de payer à notre société une indemnité forfaitairement fixée â 5% du montant de la commande annulée avec au minimum le montant de l’acompte déjà payé. La délivrance d’une facture pro forma ne constitue pas une acceptation d’une commande. Toute réclamation par le client quant au contenu de l’acceptation d’une commande doit parvenir à notre société dans un délai de huit jours à dater de l’expédition de ladite acceptation. Passé ce délai de huit jours, le client sera définitivement lié par les termes de l’acceptation.

Article 3 : Echantillons

Nos échantillons ne constituent que des descriptions approximatives des biens que nous vendons, de sorte que le client ne pourra jamais faire état d’écarts éventuels par rapport à ces échantillons, quelle que soit la nature desdits écarts, pour refuser la fourniture ou le payement ou pour exiger l’annulation, la résolution du contrat ou encore pour postuler une quelconque indemnisation. Les biens qui font l’objet des présentes conditions générales sont vendus et livrés sans considération de la destination ou de l’usage que le client entend leur donner. Ceux-ci ont lieu aux risques et périls du client.

Article 4 : Annulation - Suspension

Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, toute commande peut être annulée par notre société, sans indemnités, même après confirmation écrite : Si le client reste en demeure d’exécuter une obligation antérieure qu’il aurait contractée envers notre  société, même si cette obligation antérieure ne présente aucun lien de connexité quelconque avec la commande annulée :

• En cas de mauvaise récolte

• En cas de force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeur au sens des présentes conditions générales, sans que cette énumération soit limitative : la guerre, le danger de guerre, la guerre civile, le lock-out, l’insurrection, la révolte, l’incendie ou autres destructions, les mauvaises conditions ou prévisions météorologiques (fortes gelées - tempête -grêle - chutes de neige - ...). la paralysie totale ou partielle des transports quelle que soit la cause de cette paralysie (guerre, intempéries,... ), la grève dans notre entreprise ou ailleurs, ainsi que le fait de ne pouvoir effectuer les livraisons à temps en raison d’une intervention des autorités ou de mesures prises par le gouvernement ou encore de difficultés dans l’acheminement des biens à fournir de même que toutes circonstances anormales qui empêchent une livraison et / ou l’expédition de la marchandise. Le cas de force majeur reçoit les conséquences que lui attribuent les présentes conditions générales quel que soit l’endroit où il se produit (Belgique, pays d’origine de la production, pays de destination de la production ou pays par lequel la production doit transiter). Sans préjudice de ce qui précède et spécialement du droit de notre société d’annuler la commande, un cas de force majeure suspend pour toute la durée de ce dernier les obligations de notre société. Une commande ne peut être annulée par le client qu’en cas de faute grave de notre société. Lorsque le client annule une commande acceptée par notre société sans établir l’existence d’une faute grave dans le chef de cette dernière, ou lorsque la commande est annulée, résolue ou résiliée aux torts du client, ce dernier est tenu de payer à notre société une indemnité forfaitairement fixée à 30% du montant de la commande annulée, sans préjudice du droit de notre société de réclamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour rentrer en possession des biens vendus et / ou les remettre dans leur état d’origine.

Article 5 : Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par notre société sont purement indicatifs et ne comportent aucun engagement. Les retards ne donnent pas lieu à une indemnisation du client. Sans préjudice de l’article 4 des présentes conditions générales, si notre société a consenti une dérogation à l’alinéa précédent, et si le client n’établit pas l’existence d’une faute lourde ou d’un dol dans le chef de notre société, le client ne peut, en cas de retard de livraison, même substantiel, prétendre à une indemnisation qu’à la condition que le mode d’évaluation de cette indemnité ait été fixée par écrit avant que ne survienne le retard litigieux. Le montant de cette indemnité ne pourra en aucun cas excéder 10% du prix global de la commande qui a subi un retard.

Article 6 : Agréation

Le client devra faire le nécessaire pour que les biens vendus puissent être agréés dans les installations de notre société. Les biens vendus sont réputés avoir été agréés dès l’instant où le client a ordonné leur enlèvement ou, à défaut, en a pris possession sans réserve. En cas de réserves, le délai de réclamation maximal est de 5 jours à dater de la formulation de celles-ci.

Article 7 : Délivrance et enlèvement

Nonobstant les particularités éventuelles du marché, et même lorsque les biens faisant l’objet de la commande sont vendus au prix rendu, tous les biens vendus par notre société sont réputés délivrés en nos installations. Les frais d’emballage et autres débours sont supportés par le client. Ils sont facturés à ce dernier au prix coûtant. Les factures visées au présent alinéa sont payables immédiatement. Les biens vendus par notre société doivent être enlevés au plus tard dans les 10 jours de leur mise à disposition du client. Cette mise à disposition est valablement notifiée au client par tout moyen de communication acceptable, au choix de notre société, en ce compris par courrier ou télécopieur. A défaut pour le client de respecter le délai fixé à l’alinéa précédent ou du délai différent qui serait fixé dans les conditions particulières de la commande, notre société aura le choix, sans devoir préalablement procéder à une mise en demeure, soit de facturer les biens vendus et d’en demander le payement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit aux torts du client qui sera tenu de payer les indemnités visées au dernier alinéa de l’article 4 des présentes conditions générales. Si notre société opte pour le maintien de la commande, nonobstant le retard du client, les biens concernés seront entreposés pour le compte et aux risques du client dans les établissements de notre société ou chez des tiers. Les trais liés à cet entreposage seront régulièrement facturés au client qui devra payer lesdites factures immédiatement.

Article 8 : Transport - Assurances

Sans préjudice d’aucune disposition des articles 6 et 7 des présentes conditions générales et spécialement sans préjudice de l’agréation réputée faite dans les installations de notre société, si notre société a accepté, dans le cadre des conditions particulières de la commande, de se charger des formalités d’expéditions des biens vendus, les instructions complètes d’expéditions doivent être transmises par le client conjointement avec sa commande. Au cas où le client n’aurait pas donné d’instructions précises ou aurait donné des instructions incomplètes, l’expédition se fera dans les meilleures conditions au mieux des intérêts du client sans que celui-ci puisse exercer aucun recours à l’égard de notre société. Même si notre société s’est chargée de l’expédition des biens vendus, ceux-ci voyagent aux frais, risques et périls exclusifs du client. Ainsi, notre société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’endommagement, de vol, d’échauffement, de dégâts causés par le gel ou de perte en cours de transport. Ces biens ne seront assurés, soit contre les risques ordinaires du transport, soit contre « Tous risques «, que sur instructions expresses et écrites du client et à ses frais, et pour autant que la couverture du risque soit acceptée par une société d’assurance ayant un établissement en Belgique. Sans dol ou faute lourde dans le chef de notre société, le client n’aura aucun recours contre elle si celle-ci lui notifie l’impossibilité de faire couvrir le risque au moins deux jours francs avant le jour fixe contractuellement pour l’expédition. Cette notification est valablement faite par tout moyen de communication acceptable, au choix de notre société, en ce compris courrier ou télécopieur.

Article 9 : Réserve de propriété

La propriété des biens vendus n’est transférée au client qu’après le payement intégral, principal et intérêts, des sommes dues par le client dans le cadre de la commande dont ces biens font l’objet. Tant que la propriété des biens vendus n’aura pas été transférée au client conformément à l’alinéa précédent, le client ne pourra en aucune manière disposer des biens concernés. Ainsi, sans que cette énumération soit exhaustive, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers, ni grever ces biens d’aucune sûreté réelle.

Article 10 : Constitution de garantie

Sans préjudice de l’article 16 des présentes conditions générales, notre société aura le droit de subordonner l’acceptation d’une commande à la constitution par le client d’une garantie bancaire irrévocable appelable à première demande pour sûreté de l’obligation de payement du client. Cette garantie sera émise au profit de notre société par une banque de premier ordre ayant en Belgique son siège ou un établissement. Tant que la garantie visée à l’alinéa précédent n’aura pas été constituée, notre société pourra suspendre, sans frais pour elle, toute livraison, en ce compris les livraisons en cours relatives à d’autres commandes.

Article 11 : Garantie

Notre société ne garantit ni la croissance, ni la floraison ultérieure des végétaux vendus. Sous réserve des documents que le client aurait expressément demandés au moment de la commande ( ex.: le certificat phytosanitaire délivré par le Service Belge de la Protection des Végétaux ) et que notre société aurait accepté de fournir au moment où elle a accepté la commande, le client ne demande aucune garantie à notre société et renonce à se prévaloir à l’encontre de notre société de toute décision de rebuts émanant de personnes morales ou physiques, de droit public ou de droit privé, du pays destinataire des biens vendus ou de tout pays par lequel ces biens devraient transiter. En tout état de cause, les garanties sur les biens vendus sont limitées à celles accordées par nos propres fournisseurs. Ces garanties sont personnelles à l’acheteur et non transmissibles à un tiers. La garantie ne couvre pas la mauvaise manipulation des biens, les dégâts causés par la force majeure, par la faute du client ou d’un tiers, tel l’ajout ou l’utilisation d’accessoires ou dispositifs complémentaires non conformes aux spécifications techniques, tel également un usage impropre, un mauvais entretien, une réaction du ciment, du gel, de l’humidité ou autres conditions atmosphériques. Le client s’engage à n’accorder à ses propres clients aucune garantie que celle dont luimême bénéficie dans le cadre des présentes conditions générales. Le client est tenu de garantir notre société contre toute condamnation prononcée à l’encontre de notre société en rapport avec des biens vendus par elle et revendu par lui et ce dans toute la mesure où cette condamnation dépasse le cadre de la garantie dont notre société se reconnaît tenue en vertu des présentes conditions générales. La garantie de nos prestations de services cesse de plein droit lorsqu’une  modification ou transformation a été apportée par un tiers après pose de l’ouvrage.

Article 12 : Réclamations

Sans préjudice des articles 6 à 8 de l’article 11 des présentes conditions générales, des réclamations formulées par le client ne peuvent être prises en considération que si elles ont été formulées dans une lettre adressée à notre société et recommandée à la poste dans les huit jours ouvrables suivant l’agréation des biens vendus. Si une réclamation est reconnue justifiée, les obligations de notre société se limiteront exclusivement au remplacement des biens livrés sans que notre société puisse être tenue à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit. Dans l’hypothèse où notre société ne pourrait procéder utilement au remplacement des biens livrés, sa responsabilité se trouvera limitée au montant du marché ou de la tranche de marché dont faisaient partie les biens vendus.

Article 13 : Prix

Le prix de vente est celui fixé dans les conditions particulières. Il s’entend hors de toutes taxes, notamment hors TVA. Les droits d’entrée, impôts et taxes spécifiques au pays de destination restent à charge du client. Les prix fixés par notre société le sont en euros. Si, par dérogation à l’alinéa précédent, un prix est fixé dans une monnaie autre que l’euro, le prix sera automatiquement revu en cas de dévaluation de cette monnaie ou en cas de chute de plus de 3% du cours moyen en Belgique en euro de cette monnaie.

Article 14 : Délais de payement

Sauf avis contraire mentionné sur la facture et sans préjudice de l’article 7, alinéa 2 et 5, des présentes conditions générales, nos factures sont payables au siège de notre société au plus tard trente jours après leur date d’émission. Lorsque les biens vendus sont délivrés en deux ou davantage de fractions, chaque fraction pourra être facturée séparément. Les réclamations, même manifestement justifiées, ne suspendent pas les obligations de payement du client, ni quant à la livraison litigieuse, ni quant à toute autre livraison.

Article 15 : Défaut de payement

Le montant de toute facture qui n’est pas intégralement payé à l’échéance portera intérêt de plein droit à partir de la facture et sans mise en demeure préalable au taux de 1,5% par mois. Pour le calcul des intérêts. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet. En outre, la facture sera majorée de 15% avec un minimum de 50 euros, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de dommages et intérêts. En cas de retard de payement, l’article 13 alinéa 3, des présentes conditions générales continuera à s’appliquer jusqu’au jour du complet payement.

Articles 16 : Compétence et droit applicable

Tout différend directement ou indirectement relatif à la conclusion, à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent directement ou indirectement sera régi par le droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Neufchâteau sauf si nous faisons choix du tribunal du siège ou du domicile du client.

Article 17 : Pour les clients consommateurs privés

Les dispositions ici contraires à la loi sur la protection du consommateur ne s’appliquent pas au client consommateur privé au sens de cette loi. En ce cas, seules les dispositions conformes s’appliqueront ainsi que le droit commun.